Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Daw's Software et les professionnels souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme ReNot. Elles ne s'appliquent pas aux patients/suivis, pour lesquels l'accès est gratuit.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (professionnels) souscrivant à un plan payant (Professionnel ou Team) sur la plateforme ReNot. Tout abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU.

3. Plans et tarifs

Les plans d'abonnement proposés sont les suivants :

4. Modalités de commande et de paiement

La souscription d'un abonnement payant se fait directement sur la plateforme. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). Nous n'avons jamais accès à vos informations de carte bancaire.

• Périodicité : mensuelle ou annuelle, au choix lors de la souscription
• TVA : 21% (TVA belge) applicable. Les professionnels exerçant dans un autre pays de l'UE peuvent être soumis à la TVA de leur pays de résidence
• Facturation : une facture électronique est générée automatiquement et envoyée par email après chaque prélèvement
• Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable
• Impayé : en cas d'échec de paiement, vous serez notifié par email. Après 3 tentatives infructueuses, le compte sera rétrogradé vers le plan Starter

5. Droit de rétractation

Conformément à la législation belge et européenne sur la vente à distance (Directive 2011/83/UE — Livre VI du Code de droit économique belge), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

• Exception : si vous avez commencé à utiliser les fonctionnalités payantes au cours du délai de 14 jours (création de clients, notes, utilisation du calendrier...), le droit de rétractation ne s'applique plus, conformément à l'art. 16.m de la Directive 2011/83/UE (service numérique consommé avec votre accord exprès)
• Exercice du droit : envoyez un email à contact@renot.app avec vos coordonnées, la date de souscription et votre demande de rétractation
• Remboursement : si le droit de rétractation est applicable, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant contact@renot.app.

• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle)
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus
• À compter de la date d'effet de la résiliation, votre compte est rétrogradé vers le plan Starter (accès limité) pendant 30 jours, puis les données excédentaires sont supprimées
• Si vous choisissez de supprimer définitivement votre compte, toutes les données sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans

7. Suspension du compte

Daw's Software se réserve le droit de suspendre l'accès au compte payant en cas de :

• Non-paiement après relance formelle
• Violation grave des CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Réquisition judiciaire ou légale

En cas de suspension pour impayé, le compte est réactivé dès régularisation du paiement, sans perte de données pendant une période de 30 jours.

8. Modifications tarifaires

Daw's Software se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par email au minimum 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'effet de la modification sans frais supplémentaires.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Liège, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.

10. Contact commercial